Conditions générales

Ce site est édité par SECURE ONLINE PAYMENT (SOP)

Siège administratif : 2a Connaught Avenue, London, United Kingdom, E4 7AA

Créée et enregistrée au registre du commerce d'England and Wales, gov.uk, sous le numéro No. BRN 16088714

Adresse e-mail : david@s-o-p.org

Numéro de TVA : 27031036

Les présentes Conditions Générales de Services ("CGS") régissent l'ensemble des commandes passées par le CLIENT pour un ou plusieurs service(s) proposé(s) sur ce site par SECURE ONLINE PAYMENT (SOP) (le "PRESTATAIRE").

Ces CGS en ligne sont accessibles à tout moment sur ce site et, le cas échéant, prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment. Elles s'appliqueront dès leur mise en ligne.

• CLIENT : Toute personne physique ou morale passant une commande de Service sur etalondres.com à des fins personnelles ou professionnelles, en son nom et pour son propre compte.
• Commande : Toute action du CLIENT visant à solliciter un service sur le Site, telle qu'une demande de visa ou d'eVisa, en sélectionnant le service souhaité, en complétant le processus de commande et en payant les frais applicables décrits à l'article 5 des présentes CGS.
• Visa / eVisa (Visa électronique) : Tout visa ou autorisation de voyage électronique permettant à un voyageur d'entrer dans un pays étranger, obtenu en ligne ou via des canaux de demande gouvernementaux. L'approbation d'un visa ou d'un eVisa ne garantit pas l'entrée dans le pays de destination, l'admission finale relevant des autorités d'immigration du pays.
• Hébergeur : La personne physique ou morale assurant, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, le stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne.
• Internet : Réseau mondial de serveurs et de réseaux interconnectés, accessible à tout utilisateur disposant d'équipements compatibles et d'une connexion Internet.
• PRESTATAIRE : SECURE ONLINE PAYMENT (SOP), entité facilitant les transactions sécurisées sur le Site telle qu'identifiée dans les présentes CGS.
• Service : Tout service proposé par etalondres.com et accessible via le site, notamment l'assistance aux demandes de visa et d'eVisa.
• Site : Le site Internet etalondres.com, tel qu'édité et maintenu par le PRESTATAIRE.
• Utilisateur : Toute personne naviguant sur le Site, qu'elle soit CLIENT ou non.

Ce site est une plateforme d'assistance permettant aux Utilisateurs de demander des visas ou des eVisas à des fins de voyage.

Les présentes CGS définissent la relation contractuelle entre le PRESTATAIRE et les Utilisateurs du Site et régissent l'utilisation du Site ainsi que la commande de tout Service.

En utilisant ce Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGS.

La passation d'une commande de Service vaut acceptation pleine et entière par le CLIENT des présentes CGS, à l'exclusion de toute autre stipulation.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande en ligne.

En cas de modification des CGS par le PRESTATAIRE, la version en vigueur à la date de la commande du CLIENT s'appliquera.

Le CLIENT qui souhaite utiliser les services en ligne du PRESTATAIRE pour demander un visa ou un eVisa doit suivre le processus général décrit ci-dessous :

• Fournir des informations exactes : le CLIENT doit fournir des informations complètes et exactes selon le service qu'il souhaite commander. Ces informations seront collectées via le Site au moyen de formulaires en ligne ou de tout autre moyen mis à disposition par le PRESTATAIRE.
• Vérification et confirmation : avant de soumettre une commande, le CLIENT a la possibilité de vérifier l'ensemble des informations saisies et les éléments essentiels du Service demandé, notamment le type de visa ou d'eVisa, les options éventuelles et le prix total du Service.
• Confirmation de la commande : le CLIENT confirme sa commande en reconnaissant l'exactitude des informations fournies et en acceptant de procéder au Service.
• Paiement : après confirmation, le CLIENT est dirigé vers le processus de paiement. Le paiement doit être effectué via les moyens proposés sur le Site.
• Confirmation de commande : une fois la commande enregistrée et, le cas échéant, le paiement effectué, le PRESTATAIRE confirme la commande par email ou tout autre moyen électronique.

4-1 : Tarification générale

Le prix total de tout Service sur etalondres.com se compose des éléments suivants :

• Frais d'immigration gouvernementaux : frais imposés par les autorités d'immigration du pays de destination.
• Frais du PRESTATAIRE : frais facturés par etalondres.com pour traiter la demande, gérer le dossier et fournir l'assistance tout au long du processus.
• Taxes et frais de traitement du paiement : toute taxe applicable (TVA ou autre) et les frais facturés par le prestataire de paiement.

Le prix total sera toujours affiché au CLIENT avant confirmation finale et paiement. Le CLIENT est responsable de vérifier et d'accepter le montant total avant de passer commande.

4-2 : Politique de remboursement

• Les remboursements ne sont possibles que si le Service n'a pas encore été entièrement traité.
• Les demandes de remboursement doivent être soumises via le formulaire de contact du Site et inclure toutes les informations nécessaires à l'identification de la commande.
• Une fois une demande de remboursement valide reçue et si le Service n'est pas encore traité, le PRESTATAIRE initiera le remboursement via le partenaire de paiement dans un délai de 7 jours.
• Aucun remboursement ne sera accordé une fois le Service entièrement exécuté.
• Le CLIENT ne peut réclamer un remboursement uniquement parce que des emails de confirmation ou des approbations de visa/eVisa n'ont pas été reçus en raison de circonstances indépendantes du PRESTATAIRE.

Le prix est exigible à la commande.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et en euros.

Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via un système de paiement sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin que les informations transmises soient chiffrées et qu'aucun tiers ne puisse y accéder lors de la transmission sur le réseau.

Le PRESTATAIRE n'est contractuellement lié au CLIENT qu'à réception de l'autorisation de débit par l'établissement bancaire.

6-1 : Délais de traitement

Les délais de traitement de toute demande de visa ou d'eVisa dépendent du pays de destination et du type de Service demandé. Certaines demandes peuvent être traitées en quelques heures, d'autres peuvent prendre plus de temps, notamment si des vérifications ou documents supplémentaires sont requis.

Une fois le Service traité, le CLIENT recevra le visa ou l'eVisa par email sous un format téléchargeable (par ex. PDF), lui permettant de sauvegarder et d'imprimer le document si nécessaire.

6-2 : Modifications des informations soumises

Une fois un visa ou un eVisa émis ou transmis au CLIENT, aucune modification ne peut être apportée au document final. Toute modification nécessite une nouvelle demande auprès des autorités compétentes, pouvant entraîner des frais supplémentaires.

6-3 : Refus

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT du refus.

Le PRESTATAIRE n'a pas la capacité de contester ou de soumettre à nouveau la demande auprès des autorités d'immigration.

Si le CLIENT souhaite déposer une nouvelle demande, il peut le faire en soumettant une nouvelle demande et en payant les frais applicables à cette nouvelle demande.

Aucun remboursement ne sera accordé pour un visa ou un eVisa refusé par les autorités compétentes.

6-4 : Récupération de documents existants

Pour les Services consistant à récupérer des visas ou eVisas déjà délivrés, le CLIENT pourra accéder au document immédiatement après confirmation du paiement. Le document sera également envoyé au CLIENT par email sous un format téléchargeable dans un délai raisonnable.

Compte tenu du caractère urgent des commandes confiées au PRESTATAIRE et afin de maintenir une marge de sécurité évitant des conséquences potentiellement préjudiciables pour le CLIENT en cas de retard, l'exécution des prestations commence dès la validation du paiement et la réception du dossier complet, sans que les parties soient soumises à un délai de réflexion, et avant l'expiration du délai légal de rétractation, ce que le CLIENT autorise et accepte expressément.

En conséquence, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; [...] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; [...] 13° De fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Le PRESTATAIRE, en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles pour répondre aux commandes du CLIENT et, plus généralement, pour la gestion administrative et commerciale.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le PRESTATAIRE s'engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site soient conformes à la réglementation en vigueur.

Les traitements de données personnelles effectués sur le Site sont fondés sur l'intérêt légitime du PRESTATAIRE à les mettre en œuvre.

La collecte et la conservation des données sont limitées aux informations strictement nécessaires aux objectifs poursuivis.

Toute personne pouvant justifier de son identité peut exercer ses droits d'interrogation, d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition au traitement pour motifs légitimes et de limitation de ses données.

Toute personne dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.